29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/19
Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-331/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-337/12 P)
2012/C 295/33
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S (représentant: Me H. Pernez, avocate)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Yoshida Metal Industry Co. Ltd
Conclusions
—
Annuler l’arrêt du Tribunal et
—
annuler la marque communautaire no1 371 244
ou, subsidiairement,
—
renvoyer l’affaire au Tribunal en lui imposant l’obligation de renvoyer l’affaire devant la chambre de recours en cas d’annulation de la décision de cette dernière
et
—
condamner Yoshida Metal Industry Co. Ltd aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes au pourvoi soutiennent que l’arrêt attaqué doit être annulé au motif que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement sur la marque communautaire en appliquant des critères incorrects dans le cadre de la constatation des caractéristiques essentielles du signe contesté et en dénaturant les preuves qui lui avaient été présentées.
Full & Egal Universal Law Academy