29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/19
Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-331/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-338/12 P)
2012/C 295/34
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: Me A. Folliard-Monguiral, agent)
Autres parties à la procédure: Yoshida Metal Industry Co. Ltd et Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S
Conclusions
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Accueillir le pourvoi dans son intégralité,
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annuler l’arrêt attaqué et
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condamner Yoshida Metal Industry Co. Ltd aux dépens de l’Office.
Moyens et principaux arguments
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Le requérant au pourvoi soutient que le Tribunal n’a pas dûment motivé l’arrêt attaqué, dans la mesure où il n’a pas répondu à l’argument de l’Office mentionné au point 18 dudit arrêt.
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Le requérant au pourvoi soutient par ailleurs que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC. Il aurait dû constater qu’un signe bidimensionnel peut être non seulement appliqué à un objet tridimensionnel, mais également intégré dans un tel objet. Pour appliquer l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC, il faut donc tenir compte de toutes les façons possibles d’envisager, à la date de dépôt, que le signe en cause puisse être incorporé dans un objet tridimensionnel. Le Tribunal a dénaturé les preuves en jugeant que la chambre de recours avait fondé son examen exclusivement sur les produits effectivement commercialisés. En fait, la chambre de recours a clairement expliqué que ses conclusions étaient principalement fondées sur les brevets déposés par Pi-Design. En tout état de cause, il ne devrait pas être interdit de se référer à des éléments supplémentaires, y compris à des brevets et aux produits effectivement commercialisés, lorsque ces éléments corroborent la conclusion selon laquelle les caractéristiques du signe en cause, tel que déposé, sont susceptibles d’atteindre un résultat technique après incorporation dans un objet tridimensionnel. C’est la seule méthode qui puisse préserver la sécurité juridique et l’intérêt public qui sous-tendent l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC.
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