6.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Gand (Belgique) le 19 juillet 2012 — Euronics Belgium CVBA/Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA
(Affaire C-343/12)
2012/C 303/28
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Gand
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Euronics Belgium CVBA
Parties défenderesses:
Kamera Express BV
Kamera Express Belgium BVBA
Question préjudicielle
L’article 101 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui vise notamment à protéger les intérêts des consommateurs et qui est libellé comme suit: § 1er. Il est interdit à toute entreprise d'offrir en vente ou de vendre des biens à perte.
Est considérée comme une vente à perte, toute vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel l'entreprise a acheté le bien ou que l'entreprise devrait payer lors du réapprovisionnement, après déduction des éventuelles réductions accordées et définitivement acquises. Pour déterminer l'existence d'une vente à perte, il n'est pas tenu compte des réductions accordées, exclusivement ou non, en échange d'engagements de l'entreprise autres que l'achat de biens., est-il contraire à la directive 2005/29/CE (1) dès lors qu’il interdit la vente à pertes alors que ladite directive n’interdit apparemment pas une telle pratique et qu’il se peut dès lors que les dispositions de la loi belge soient plus strictes que celles de la directive, ce qu’interdit l’article 4 de la directive 2005/29?
(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).
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