13.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (antérieurement Fővárosi Bíróság) (Hongrie) le 24 juillet 2012 — Peró Gáz Kft./János Balla
(Affaire C-349/12)
2012/C 311/03
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék (antérieurement Fővárosi Bíróság)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Peró Gáz Kft.
Partie défenderesse: János Balla
Questions préjudicielles
1)
Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une demande d’invalidation d’un brevet, s’appliquent de telle façon que le juge national n’est pas lié par les conclusions ou autres déclarations des parties ayant des effets juridiques, et a le pouvoir d’ordonner d’office la production des preuves qu’il estime nécessaires, sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?
2)
Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une demande d’invalidation d’un brevet, s’appliquent de telle façon que le juge national n’est, dans son appréciation, pas lié par une décision administrative rendue sur une demande d’invalidation, ni par les constatations de fait qui y sont effectuées, en particulier par les motifs d’invalidation invoqués au cours de la procédure administrative, ou encore par les déclarations ou affirmations formulées, ou les éléments de preuve produits au cours de celle-ci, sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?
3)
Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une nouvelle demande d’invalidation d’un brevet, s’appliquent de telle façon que eu égard l’exigence d’innovation ou d’activité inventive, le juge national examine si l’invention peut bénéficier de la priorité à la date du dépôt, ou seulement à la date de la modification, dès lors que les règles en vigueur au moment du dépôt permettaient au déposant d’élargir, après la date du dépôt, le contenu technique du brevet déposé et l’étendue de la protection revendiquée, sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?
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