29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo (Italie) le 25 juillet 2012 — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Comune di Castelvecchio Subequo, Comune di Barisciano
(Affaire C-352/12)
2012/C 295/39
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri
Partie défenderesse: Comune di Castelvecchio Subequo, Comune di Barisciano
Questions préjudicielles
1)
La directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et, en particulier, son article 1er, paragraphe 2, lettres a) et d), ses articles 2 et 28 et son annexe [II], catégories 8 et 12, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui autorise la passation sous une forme écrite, entre deux pouvoirs adjudicateurs, d’accords portant sur des activités de soutien aux communes ayant trait à l’étude, à l’analyse et au projet de reconstruction des centres historiques des communes de Barisciano et de Castelvecchio Subequo, telles que précisées dans le chapitre technique annexé à la convention et identifiées par la législation sectorielle, nationale et régionale, en échange d’une contrepartie dont le caractère de rémunération n’est pas évident, dès lors que l’administration exécutrice est susceptible de revêtir la qualité d’opérateur économique ?
2)
La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et, en particulier, son article 1er, paragraphe 2, lettres a) et d), ses articles 2 et 28 et son annexe [II], catégories 8 et 12, s’opposent-ils, notamment, à une règle nationale qui permet la passation sous une forme écrite, entre deux pouvoirs adjudicateurs, d’accords portant sur des activités de soutien aux communes ayant trait à l’étude, à l’analyse et au projet de reconstruction des centres historiques des communes de Barisciano et de Castelvecchio Subequo, telles que précisées dans le chapitre technique annexé à la convention et identifiées par la législation sectorielle, nationale et régionale, en échange d’une contrepartie dont le caractère de rémunération n’est pas évident, dès lors que le recours à l’attribution directe est expressément justifié à l’aune des législations primaire et secondaire qui ont été adoptées à la suite de la catastrophe et compte tenu des intérêts publics spécifiques qui ont été décrits ?
(1) JO L 134, p. 114.
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