6.10.2012
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Journal officiel de l'Union européenne
C 303/17
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Provincial de Barcelone (Espagne) le 1er août 2012 — Miguel Fradera Torredemer et autres/Corporación Uniland, S.A.
(Affaire C-364/12)
2012/C 303/30
Langue de procédure: espagnol
Juridiction de renvoi
l'Audiencia Provincial de Barcelone (Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Miguel Fradera Torredemer, María Teresa Torredemer Marcet, Enrique Fradera Ohlsen et Alicia Fradera Torredemer
Partie défenderesse: Corporación Uniland, S.A.
Questions préjudicielles
1)
Une réglementation telle que le décret royal 1373/2003 du 7 novembre 2003 établissant le barème des avoués, réglementation qui soumet la rétribution de ceux-ci à un barème minimum ne pouvant être majoré ou minoré que de 12 %, est-elle compatible avec l’article 101 TFUE (ancien article 81 du traité CE, lu en combinaison avec son article 10) et avec l’article 4, paragraphe 3, TUE dès lors que les autorités de l’État membre, y compris ses juridictions, n’ont pas la possibilité effective de déroger aux tarifs minimums établis par le barème légal en cas de circonstances extraordinaires?
2)
Pour pouvoir déroger aux honoraires minimums prévus par le barème litigieux, une disproportion importante entre le travail effectivement fourni par l’avoué et le montant des honoraires qu’il peut percevoir en application du barème peut-elle être considérée comme une circonstance extraordinaire?
3)
Le décret royal 1373/2003 du 7 novembre 2003 établissant le barème des avoués est-il compatible avec l’article 56 TFUE (ancien article 49 CE)?
4)
Cette réglementation remplit-elle les conditions de nécessité et de proportionnalité posées par l’article 15, paragraphe 3 de la directive 2006/123/CE (1)?
5)
Le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la convention européenne des Droits de l’homme comprend-il le droit de contester effectivement les honoraires de l’avoué lorsque ceux-ci sont disproportionnellement élevés et ne correspondent pas au travail effectivement fourni?
6)
En cas de réponse affirmative: les dispositions du code de procédure civile espagnol empêchant la partie condamnée aux dépens de contester le montant des honoraires de l’avoué lorsqu’elle juge qu’ils sont excessifs et ne correspondent pas au travail effectivement fourni sont-elles conformes à l’article 6 de la convention européenne des Droits de l’homme?
(1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JOCE L 376, page 36.
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