29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/24
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Nantes (France) 2 août 2012 — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances
(Affaire C-368/12)
2012/C 295/43
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Nantes
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Adiamix
Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
Question préjudicielle
La décision 2004/343/CE de la Commission du 16 décembre 2003 (1), à laquelle est nécessairement subordonnée la légalité du titre de perception litigieux, est-elle valide?
(1) 2004/343/CE: Décision de la Commission du 16.12.2003 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté (JO L 108, p. 38).
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