6.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2012 — Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/M et S
(Affaire C-372/12)
2012/C 303/32
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
Parties défenderesses: M et S
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 12, phrase introductive et sous a), deuxième tiret, de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce sens qu’il existe un droit d’obtenir une copie des documents dans lesquels des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, ou suffit-il de communiquer un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible?
2)
Convient-il d’interpréter les mots «droit d’accès», figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) en ce sens qu’il existe un droit d’obtenir une copie des documents dans lesquels des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, ou suffit-il de communiquer un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible au sens de l’article 12, phrase introductive et sous a), deuxième tiret, de la directive 95/46/CE […]?
3)
L’article 41, paragraphe 2, phrase introductive et sous b), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse-t-il également aux États membres de l’Union pour autant qu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte?
4)
Le fait que, consécutivement à l’accès donné aux «minutes», les raisons pour lesquelles une décision déterminée est proposée n’y figurent plus, ce qui n’est pas favorable au libre échange de points de vue au sein de l’administration ni au bon déroulement du processus décisionnel, constitue-t-il un intérêt légitime de la confidentialité au sens de l’article 41, paragraphe 2, phrase introductive et sous b), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
5)
Une analyse juridique telle qu’elle figure dans une «minute» peut-elle être qualifiée de donnée à caractère personnel au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE […]?
6)
L’intérêt d’un libre échange de points de vue au sein de l’administration concernée relève-t-il également de la protection des droits et libertés d’autrui au sens de l’article 13, paragraphe 1, phrase introductive et sous g), de la directive 95/46/CE […]? Dans la négative, cet intérêt peut-il alors relever de l’article 13, paragraphe 1, phrase introductive et sous d) ou f), de cette directive?
(1) JO L 281, p. 31.
(2) JO 2000, C 364, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy