10.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 août 2012 — HI Hotel HCF sàrl/Uwe Spoering
(Affaire C-387/12)
2012/C 343/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse en Revision: HI Hotel HCF sàrl
Partie défenderesse en Revision: Uwe Spoering
Question préjudicielle
Faut-il interpréter l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque l’acte illicite qui fait l’objet de la procédure ou dont des demandes sont tirées est commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste à avoir participé à l’acte illicite (acte principal) intervenu dans le premier État membre (État membre A)?
Full & Egal Universal Law Academy