10.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 août 2012 — RLvS Verlagsgesellschaft mbH/Stuttgarter Wochenblatt GmbH
(Affaire C-391/12)
2012/C 343/08
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: RLvS Verlagsgesellschaft mbH.
Partie défenderesse: Stuttgarter Wochenblatt GmbH.
Questions préjudicielles
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29 (1) ainsi que le point 11 de l’annexe I de ladite directive, lus en combinaison avec les articles 4 et 3, paragraphe 5, de la même directive, s’opposent-ils à l’application d’une disposition nationale (en l’espèce: article 10 de la loi régionale du Bade-Wurtemberg sur la presse — Landespressegesetz Baden-Württemberg) qui vise non seulement à protéger les consommateurs contre les tromperies, mais également à garantir l’indépendance de la presse et interdit, indépendamment du but poursuivi et par opposition à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29 et au point 11 de l’annexe I de ladite directive, toute publication à titre onéreux ne comportant pas la mention «Annonce», à moins que la disposition et la conception de la publication n’indiquent à elles seules la nature publicitaire de cette dernière?
(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), JO L 149, p. 22.
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