27.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/15
Recours introduit le 4 septembre 2012 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-406/12)
2012/C 331/24
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, L. Nicolae et M. Žebre)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
—
constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2009/136/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE (2) concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE (3) concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 4 de ladite directive;
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condamner en vertu de l'article 260, paragraphe 3, TFUE la République de Slovénie en raison du manquement à l'obligation de communication en ce qui concerne l'ensemble des mesures de transposition de la directive 2009/136/CE, au paiement d'une astreinte journalière de 6 531,84 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt dans cette affaire;
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condamner la République de Slovénie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive expiré le 25 mai 2011.
(1) JO L 337, p. 11.
(2) JO L 108, p. 51.
(3) JO L 201, p. 37.
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