17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/10
Recours introduit le 7 septembre 2012 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-411/12)
2012/C 355/16
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, S. Thomas et D. Grespan, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
—
constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime d’aides d’État déclaré illégal et incompatible avec le marché intérieur par la décision no 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/2004 (ex NN 58/2004) et C 13/2006 (ex N 587/2005) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA [notifiée le 24 février 2012 sous le numéro C(2011) 956 et publiée au JO L 309 du 24 novembre 2011, p. 1-22], la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4 et 5 de ladite décision et du TFUE.
—
condamner le/la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti par la décision pour le recouvrement des aides d’État déclarées illicites a expiré le 24 juin 2011. En outre, la défenderesse était tenue de communiquer à la Commission, pour le 24 avril 2011 au plus tard, le montant total des aides à récupérer et les montants adoptées et prévues pour se conformer à la décision.
A la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas encore adopté les mesures nécessaires pour récupérer les aides accordées auprès des entreprises bénéficiaires ni communiqué à la Commission toutes les informations demandées.
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