8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/13
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne) le 11 septembre 2012 — Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León
(Affaire C-413/12)
2012/C 379/22
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León
Questions préjudicielles
1)
La protection garantie au consommateur par la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs permet-elle à l’Audiencia Provincial, en sa qualité de juridiction nationale d’appel, de connaître, même en l’absence de règle de couverture juridique interne, de l’appel interjeté contre la décision du juge de première instance attribuant à la juridiction du domicile du défendeur la compétence territoriale pour se prononcer sur l’action en cessation introduite par une association de consommateurs, d’une portée territoriale limitée, non associée ou fédérée à d’autres associations, et ne disposant que d’un faible budget et d’un petit nombre de membres?
2)
Faut-il interpréter les articles 4, 12, 114 et 169 du traité et l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec la directive 93/13 et la jurisprudence de la Cour relative au niveau élevé de protection des intérêts des consommateurs, ainsi qu’avec l’effet utile des directives et les principes d’équivalence et d’effectivité, en ce sens qu’ils déclarent que le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en cessation de clauses abusives engagée par une association de consommateurs, d’une portée territoriale limitée, non associée ou fédérée à d’autres associations, et ne disposant que d’un faible budget et d’un petit nombre de membres pour défendre des intérêts collectifs ou diffus des consommateurs et usagers, est le tribunal du lieu du domicile de cette association et non pas celui du domicile du défendeur?
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs; JO L 95, p. 29.
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