24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/25
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeitsgericht Nienburg (Allemagne) le 13 septembre 2012 — Bianca Brandes/Land Niedersachsen
(Affaire C-415/12)
2012/C 366/44
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Arbeitsgericht Nienburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bianca Brandes
Partie défenderesse: Land Niedersachsen
Question préjudicielle
1)
Le droit pertinent de l’Union, et notamment la clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant à l’Annexe de la directive 97/81 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1), telle que modifiée par la directive 98/23 (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales législatives ou conventionnelles ou à des pratiques en vertu desquelles, en cas de modification, liée à une modification du nombre de jours travaillés par semaine, du temps de travail d’un travailleur, l’étendue du droit aux congés non pris que le travailleur n’a pas eu la possibilité d’exercer au cours de la période de référence doit être adaptée de telle manière que, certes, le droit à congés exprimé en semaines reste le même, mais que toutefois le droit à congés exprimé en jours est converti au nouveau temps de travail ?
(1) Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JO L 14, p. 9
(2) Directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JO L 131, p. 10
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