26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 9 octobre 2012 — NIPPONKOA Insurance Co (Europe) Ltd/Inter-Zuid Transport BV
(Affaire C-452/12)
2013/C 26/32
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Krefeld.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NIPPONKOA Insurance Co (Europe) Ltd.
Partie défenderesse: Inter-Zuid Transport BV.
Questions préjudicielles
1)
L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’oppose-t-il à une interprétation exclusivement autonome d’une convention internationale ou bien les objectifs et principes qui sous-tendent ce règlement doivent-ils être pris en compte lors de l’application d’une telle convention?
2)
L’article 71 du règlement no 44/2001 s’oppose-t-il à l’interprétation d’une convention internationale, en vertu de laquelle une action déclaratoire jugée dans un État membre ne fait pas obstacle à une action en exécution de paiement introduite ultérieurement dans un autre État membre, alors que cette convention pourrait également être interprétée de manière conforme à l’article 27 du règlement no 44/2001?
(1) JO 2001, L 12, p. 1.
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