16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd de Svidník (Slovaquie) le 19 octobre 2012 — Pohotovosť, s.r.o./Miroslav Vašuta
(Affaire C-470/12)
2013/C 46/21
Langue de procédure:le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd de Svidník
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pohotovosť, s.r.o.
Partie défenderesse: Miroslav Vašut
Questions préjudicielles
1)
Les articles 6, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 8 de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus en combinaison avec les dispositions des articles 47 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils s’interpréter en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition de droit national telle que l’article 37, paragraphes 1 et 3, du code de l’exécution qui ne permet pas à une association de protection des droits des consommateurs d’intervenir dans la procédure d’exécution?
2)
Au cas où la réponse à la première question irait dans le sens que ladite disposition réglementaire n’est pas contraire au droit [de l’Union], les dispositions figurant à l’article 37, paragraphes 1 et 3, du code de l’exécution doivent-elles s’interpréter en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un juge national, en vertu des articles 6, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 8 [de ladite directive] reconnaisse à une association de protection des droits des consommateurs la qualité d’intervenante dans la procédure d’exécution?
(1) JO L 95, p. 29.
Full & Egal Universal Law Academy