26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Feldkirch (Autriche) le 24 octobre 2012 — Armin Maletic, Marianne Maletic/ GmbH et TUI Österreich GmbH
(Affaire C-478/12)
2013/C 26/40
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Feldkirch
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Armin Maletic, Marianne Maletic
Parties défenderesses: GmbH et TUI Österreich GmbH
Question préjudicielle
L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), qui fonde la compétence du tribunal du lieu où le consommateur est domicilié, doit-il être interprété en ce sens que, lorsque l’autre partie au contrat (en l’espèce un détaillant [agent de voyages] dont le siège est situé à l’étranger) a recours à un cocontractant (en l’espèce un organisateur de voyages dont le siège est situé sur le territoire national), ledit article est aussi applicable au cocontractant dont le siège est situé sur le territoire national, en présence d’une action dirigée contre ces deux personnes ?
(1) JO L 12, p. 1.
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