12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/32
Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 29 octobre 2012 — Peter Macinsky/Getfin s.r.o.; Financreal s.r.o.
(Affaire C-482/12)
2013/C 9/54
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Prešov
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Peter Macinský
Partie défenderesse: Getfin s.r.o.; Financreal s.r.o.
Questions préjudicielles
1)
La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition légale d’un État membre, telle que l’article 151j, paragraphe 1, Občiansky zákonník (Code civil) lu en combinaison avec d’autres dispositions de la législation en cause dans l’affaire au principal, qui permet au créancier d’obtenir l’application de clauses abusives en exécutant une sûreté immobilière au moyen de la vente de l’immeuble en dépit de la volonté du consommateur, du caractère litigieux de l’affaire et sans que les dites clauses contractuelles ne soient examinées par un tribunal ou par une autre instance juridictionnelle indépendante?
(1) JO L 95, p. 29.
Full & Egal Universal Law Academy