16.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 31 octobre 2012 — Lajos Tiborné Böszörményi/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
(Affaire C-489/12)
2013/C 79/05
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Debreceni Munkaügyi Birosag
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lajos Tiborné Böszörményi.
Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal.
Questions préjudicielles
1)
L’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut-il être interprété en ce sens qu’il vise uniquement à garantir l’existence d’un recours en cas de licenciement illégal et dépourvu de fondement («unjustified»)?
2)
[Cette disposition] signifie-t-elle que, lors du licenciement, l’employeur est tenu de communiquer par écrit au travailleur les motifs de celui-ci, [sans quoi] celui-ci peut se produire de manière injustifiée (unjustified)?
3)
L’absence de communication des motifs entraîne-t-elle, à elle seule, l’illégalité de la mesure ou l’employeur peut-il indiquer les motifs ultérieurement au cours d’une éventuelle procédure contentieuse?
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