26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 novembre 2012 — Conseil national de l'ordre des médecins/Ministère des affaires sociales et de la santé
(Affaire C-492/12)
2013/C 26/47
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Conseil national de l'ordre des médecins
Partie défenderesse: Ministère des affaires sociales et de la santé
Questions préjudicielles
1)
L'exigence de spécificité de la profession de praticien de l'art dentaire posée par l'article 36 de la directive 2005/36/CE (1) fait-elle obstacle à la création d'une formation qualifiante de troisième cycle universitaire commune aux étudiants en médecine et en art dentaire ?
2)
Les dispositions de la directive relatives aux spécialités rattachées à la médecine doivent-elles s'entendre comme excluant que les disciplines telles que celles énumérées au point 3 de la présente décision (2) soient comprises dans une formation à l'art dentaire ?
(1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).
(2) À savoir, d'une part, une formation théorique en chirurgie orale comprenant, notamment, une formation à la chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires odontogènes ou non odontogènes, la chirurgie préprothétique et implantaire, l'étude de pathologies tumorales bénignes, les pathologies salivaires et la prise en charge orthodontico-chirurgicale et orthognatique, et d'autre part, une formation pratique intégrant au moins trois semestres dans un service spécialisé en odontologie et trois semestres dans un service spécialisé en chirurgie maxillo-faciale.
Full & Egal Universal Law Academy