12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/33
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — Eli Lilly and Company Ltd/Human Genome Sciences Inc
(Affaire C-493/12)
2013/C 9/55
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eli Lilly and Company Ltd
Partie défenderesse: Human Genome Sciences Inc
Questions préjudicielles
a)
Quels sont les critères permettant de déterminer si «le produit est protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de l'article 3, sous a), du règlement no 469/2009/CE (1) (ci-après, le «règlement»)?
b)
Ces critères sont-ils différents si le produit n'est pas une composition, et si oui, quels sont ces critères?
c)
Dans le cas d'une revendication portant sur un anticorps ou une classe d'anticorps, suffit-il que le ou les anticorps soient définis en fonction des caractéristiques par lesquelles ils se lient à une protéine cible ou est-il nécessaire de fournir une définition structurelle du ou des anticorps, et si oui, dans quelle mesure?
(1) Règlement (CE) n o 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (JO L 152, p. 1).
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