26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/26
Recours introduit le 6 novembre 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-500/12)
2013/C 26/52
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: La Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et H. Støvlbæk)
Partie défenderesse: La République de Pologne
Conclusion
—
constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2011/18/UE de la Commission, du 1er mars 2011, modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2011.
(1) JO L 57, p. 21.
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