2.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 9 novembre 2012 — IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda
(Affaire C-509/12)
2013/C 32/05
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Central Administrativo Norte
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IPTM — Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos
Partie défenderesse: Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda
Question préjudicielle
Le droit de l’Union, à la lumière du principe de l’interdiction de la discrimination entre citoyens ressortissants d’un État membre et citoyens ressortissants d’un autre État membre [article 18 TFUE, ancien article 12 CE], à la lumière de la libre circulation des personnes dans l’Union européenne et de ses exceptions [article 45, paragraphe 3, TFUE, ancien article 39 CE], et à la lumière de la libre prestation de services et des possibles restrictions à celle-ci [article 52 TFUE, ancien article 46 CE, en vertu de l’article 62 TFUE, ancien article 55 CE], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui impose une condition de résidence sur le territoire national pour la délivrance du permis de navigation de plaisance?
Full & Egal Universal Law Academy