2.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 14 novembre 2012 — Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH/Land Salzburg
(Affaire C-514/12)
2013/C 63/11
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Salzburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH
Partie défenderesse: Land Salzburg
Question préjudicielle
Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/11 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale (en l’espèce les articles 53 et 54 de la Salzburger Landesvertragsbedienstetengesetzes), selon laquelle, pour déterminer la date pertinente aux fins de l’avancement aux échelons de rémunération supérieurs, un employeur public prend en compte dans leur intégralité les périodes d’activité accomplies sans interruption à son service par ses employés, mais ne prend en compte, de manière forfaitaire, à partir d’un certain âge, qu’une partie des périodes d’activité accomplies par ses employés auprès d’autres employeurs privés ou publics — que ce soit en Autriche ou dans un autre État de l’UE ou de l’EEE?
(1) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141, p. 1.
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