16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/13
Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 19 novembre 2012 — OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság/Hochtieg Solution AG
(Affaire C-519/12)
2013/C 46/24
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság
Partie défenderesse: Hochtieg Solution AG
Questions préjudicielles
Faut-il considérer que relève de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (1), une prétention entre des parties non directement liées par un contrat, telle que celle que la banque requérante invoque en l’espèce à l’encontre d’une société (non-résidente) membre d’une autre société ayant bénéficié d’un crédit de la part de la requérante et dans laquelle ladite société non-résidente disposait, au cours de la période litigieuse, d’une influence lui permettant d’exercer un contrôle direct, au motif que celle-ci est tenue de répondre des dettes contractées par la société contrôlée?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).
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