2.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 19 novembre 2012 — Dirextra Alta Formazione S.r.l./Regione Puglia
(Affaire C-523/12)
2013/C 32/07
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dirextra Alta Formazione S.r.l.
Partie défenderesse: Regione Puglia
Question préjudicielle
Une disposition telle que celle figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la loi no 12/2009 de la région des Pouilles, en vigueur au niveau régional, qui réglemente de façon restrictive l’accès au marché pour la prestation de certains services spécifiques destinés à améliorer le niveau d’éducation à l’échelon local (délivrance de masters de troisième cycle), en le subordonnant au respect d’un seul critère, choisi et élaboré de façon arbitraire (un nombre d’heures étalé sur une période dont la durée excessive n’est pas justifiée) par rapport à la raison d’être de la mesure communautaire (amélioration de la qualité de la formation et, partant, sélection d’entités présentant les qualifications requises) et sans qu’il ait été modulé en fonction de la durée concrète du service en cause, est-elle compatible avec les articles 56 et suivants, 101 et suivants (ex articles 49 et 81 et suivants TCE), et 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (dans sa version entrée en vigueur le 1er décembre 2009) ainsi qu’avec les principes de concurrence, proportionnalité, non discrimination et égalité de traitement issus de ces dispositions, et notamment avec les articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2 du protocole additionnel y relatif et les articles 11 et 14 de la charte des droits fondamentaux?
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