2.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 21 novembre 2012 — Mömax Logistik GmbH/Bundesamt für Justiz
(Affaire C-528/12)
2013/C 63/12
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Bonn (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mömax Logistik GmbH
Partie défenderesse: Bundesamt für Justiz
Questions préjudicielles
Une disposition juridique nationale qui n’exempte les sociétés qui relèvent du droit de l’État membre en question des dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE (1) relatives au contenu, au contrôle ainsi qu’à la publicité des comptes annuels que lorsque leur société mère relève du droit du même État membre et que celle-ci a établi les comptes consolidés en application de son droit est-elle compatible avec la liberté d’établissement (article 49 TFUE)?
(1) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11).
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