26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/38
Recours introduit le 26 novembre 2012 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire 538/12)
2013/C 26/71
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, A. Tokár et D. Kukovec)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
—
constater que la République de Slovénie, en n'adoptant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2009/81/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE (2) et 2004/18/CE (3) ou en tout état de cause en n'informant pas la Commission de ces mesures, a manqué à ses obligations au titre de l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive.
—
condamner la République de Slovénie, en application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE au paiement d'une astreinte journalière de 7 038,72 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt dans cette affaire.
—
condamner la République de Slovénie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 21 août 2011.
(1) JO L 216, p. 76.
(2) JO L 134, p. 1.
(3) JO L 134, p. 114.
Full & Egal Universal Law Academy