2.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pordenone (Italie) le 28 novembre 2012 — procédure pénale contre Giorgio Fidenato
(Affaire C-542/12)
2013/C 63/13
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Pordenone
Parties dans la procédure au principal
Giorgio Fidenato
Questions préjudicielles
1)
L’autorisation prévue par l’article 1, paragraphe 2, du décret législatif du 24 avril 2001 no212, au sens que lui attribue la jurisprudence nationale, est-elle compatible ou non avec l’ensemble des règles prévues par la directive CE no 18/2001 (1) ?
2)
En particulier, lorsque l’État membre subordonne la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) à une autorisation spécifiquement destinée à assurer le respect du principe dit de coexistence, cette autorisation spécifique est-elle nécessaire également pour les OGM déjà inscrits au catalogue commun ?
(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1).
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