16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/15
Recours introduit le 27 novembre 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-544/12)
2013/C 46/28
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, K.Simonsson et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater qu'en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (1) (JO L 70 du 14 mars 2009, p. 11), ou, en toute hypothèse, en n'en ayant pas informé la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1, 6, paragraphe 2, 7, 8, 9 et 13, de cette directive;
—
infliger à la République de Pologne, conformément à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d'une astreinte pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2009/12/CE, d'un montant de 75 002,88 euros par jour à compter de la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire;
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2009/12/CE a expiré le 15 mars 2011.
(1) JO L 70, p. 11.
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