6.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 101/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 30 novembre 2012 — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl. et Karsten Fräßdorf
(Affaire C-548/12)
2013/C 101/11
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Krefeld
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc Brogsitter
Partie défenderesse: Fabrication de Montres Normandes Eurl. et Karsten Fräßdorf
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) en ce sens qu’un demandeur qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’un acte anticoncurrentiel relevant de la matière délictuelle en vertu du droit allemand et commis par son cocontractant établi dans un autre État membre, invoque également des droits relevant de la matière contractuelle à l’encontre dudit cocontractant, même s’il fonde son action sur une base juridique relevant de la responsabilité civile délictuelle?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
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