2.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/9
Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 octobre 2012 dans l’affaire T-215/10, Grèce/Commission
(Affaire C-552/12 P)
2013/C 32/13
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Leftheriotou)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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La République hellénique demande à la Cour de justice de l’Union européenne de faire droit au présent pourvoi et d’annuler dans son ensemble l’arrêt attaqué du Tribunal, conformément à ce qu’elle expose plus en détail, et à condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
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En ce qui concerne les corrections dans le secteur du coton et, en particulier, la conformité du régime d’aides à la production de coton par rapport au SIGC, la République hellénique fait valoir les moyens suivants dans le cadre de son pourvoi:
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violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des articles 6, 7 et 10, paragraphes 1 et 2, sous c) et e), et 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante — violation du principe de proportionnalité;
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violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées de l’article 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante et/ou contradictoire.
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En ce qui concerne les mesures environnementales, les moyens suivants sont invoqués dans le cadre du pourvoi:
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violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des orientations et du principe de proportionnalité — vice de motivation;
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violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1051/2001, des articles premier du règlement no 1123/09, du règlement no 903/05 et du règlement no 817/06 — motivation insuffisante.
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violation des garanties procédurales de la défense — motivation insuffisante;
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En ce qui concerne les corrections dans le secteur du développement rural, les moyens du pourvoi sont les suivants:
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interprétation et application erronées des articles 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1663/95 et, en outre, motivation insuffisante et/ou contradictoire;
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En ce qui concerne les corrections dans le secteur de l’aide aux personnes les plus démunies, la République hellénique fait valoir le moyen suivant dans le cadre de son pourvoi:
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interprétation et application erronées de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 3149/92 — motivation insuffisante et/ou contradictoire — violation du principe de proportionnalité — interprétation et application erronées des règles relatives à l’égalité des armes en matière procédurale et à la juste répartition de la charge de la preuve — vice de la procédure devant le Tribunal, affectant les intérêts de la République hellénique.
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