9.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Østre Landsret (Danemark) le 3 décembre 2012 — TDC A/S/Teleklagenævnet
(Affaire C-556/12)
2013/C 38/16
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TDC A/S
Partie défenderesse: Teleklagenævnet
Questions préjudicielles
1)
La notion d’«accès», telle que définie à l’article 2, sous a), de la directive accès (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut l’installation de branchements particuliers reliant le répartiteur du réseau d’accès au segment terminal chez l’utilisateur final? Le fait que la longueur des branchements particuliers n’excède pas 30 mètres a-t-il une incidence sur la réponse à cette question?
2)
L’installation d’un branchement particulier d’une longueur maximale de 30 mètres reliant le répartiteur du réseau d’accès au segment terminal chez l’utilisateur final relève-t-elle de la notion «d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées» de l’article 12 de ladite directive, lu en combinaison avec ses articles 2 et 8?
3)
Le fait que le propriétaire du réseau de communications électroniques doit réaliser des investissements dépassant très largement le coût d’acquisition du réseau de communications électronique auquel il doit être donné accès a-t-il une incidence sur la réponse aux deux premières questions sur l’obligation d’accès sous forme d’une obligation d’installation, par exemple de branchements particuliers reliant un répartiteur du réseau d’accès au segment terminal chez l’utilisateur final?
4)
Le fait que le propriétaire peut voir ses coûts d’installation de branchements particuliers couverts par une obligation imposée de contrôle des prix a-t-il une incidence sur la réponse à la troisième question?
(1) Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7).
Full & Egal Universal Law Academy