2.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/12
Pourvoi formé le 4 décembre 2012 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 21 septembre 2012 dans l’affaire T-278/10, Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-558/12 P)
2013/C 32/17
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)
Autres parties à la procédure: Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG, Lidl Stiftung & Co. KG]
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
—
annuler l’arrêt attaqué
—
condamner la partie requérante en première instance aux dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’au pourvoi.
Moyens et principaux arguments
Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2012 par le Tribunal dans l’affaire T-278/10, par lequel celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2010 (affaire R 770/2009-1).
La requérante invoque trois moyens de droit à l’appui de son pourvoi:
Premièrement, elle se prévaut d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (1), parce que le Tribunal a annulé la décision de la première chambre de recours au motif que celle-ci n’avait pas examiné la présence d’un caractère distinctif accru alors même que, selon les propres constatations du Tribunal, les signes en conflit sont globalement différents, ce qui suffit en soit à exclure tout risque de confusion.
Deuxièmement, la requérante fait valoir que l’arrêt enfreint les dispositions combinées de l’article 76, paragraphe 1, et de l’article 64, paragraphe 1, du RMC car, en vertu de ces dispositions, Wesergold Getränkeindustrie aurait dû se prévaloir du caractère distinctif accru des marques invoquées à l’appui de l’opposition, ce qui n’a toutefois manifestement pas été le cas. Wesergold Getränkeindustrie avait en effet abandonné l’argument tiré du caractère distinctif accru par l’usage dès la procédure d’opposition ou, en tout cas, au plus tard lors de la procédure devant la chambre de recours. L’affirmation contraire du Tribunal, selon laquelle Wesergold Getränkeindustrie aurait invoqué la présence d’un caractère distinctif accru par l’usage encore au stade de la procédure de recours, consiste en une dénaturation manifeste des faits qui ne nécessite aucune nouvelle recherche de preuve.
Troisièmement, l’arrêt est contraire à la jurisprudence constante en vertu de laquelle une erreur ne saurait conduire à l’annulation d’une décision lorsqu’elle n’a manifestement pas eu d’incidence sur le contenu de cette dernière. Or, la question du caractère distinctif ne saurait avoir eu d’incidence sur le contenu de la décision en cause non seulement en raison de la différence des signes, expressément constatée par le Tribunal, mais aussi parce qu’il apparaissait clairement, à première vue déjà, que les documents produits par Wesergold Getränkeindustrie au cours de la procédure d’opposition n’apportaient pas la preuve de la présence d’un caractère distinctif acquis par l’usage. Le Tribunal aurait dû brièvement examiner la pertinence des moyens de preuve manifestement insuffisants qui avaient été produits le 10 mars 2008, afin d’éviter de retarder et de renchérir sans nécessité la procédure.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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