9.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 6 décembre 2012 — BNP Paribas Personal Finance SA, Facet SA/Guillaume Delmatti
(Affaire C-564/12)
2013/C 38/19
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance d'Orléans
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: BNP Paribas Personal Finance SA, Facet SA
Partie défenderesse: Guillaume Delmatti
Questions préjudicielles
1)
L'article 22 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (1), interprété à la lumière de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), prohibe-t-il l'existence et l'application de clauses-types dans les contrats de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l'exécution des obligations du prêteur ?
2)
Le principe général d'effectivité du droit communautaire et les articles 22 et 23 de la directive 2008/48/CE, s'opposent-ils à ce que le prêteur puisse établir la preuve de ses obligations précontractuelles et contractuelles au moyen des seules clauses-types insérées dans des contrats de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l'exécution de [ces obligations], sans produire à la juridiction les documents émis par lui et remis à l'emprunteur ?
(1) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).
(2) JO L 95, p. 29.
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