16.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/8
Recours introduit le 20 décembre 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-598/12)
2013/C 79/14
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, O. Beynet et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
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constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’article 2, paragraphes 1, 22, 32 et 33, de l’article 3, paragraphes 7, 8 et 13, de l’article 6, paragraphes 1 et 3, des articles 9, 13, 14, 17 à 23, 10 et 11, 16, paragraphes 1 et 2, de l’article 26, paragraphe 2, sous b), c) et d), troisième et quatrième phrases, des articles 29, 38, paragraphes 1 à 4, 39, paragraphes 1 à 4, et 40, paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, ainsi que de l’annexe I, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1) et, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de ladite directive;
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condamner la République de Pologne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à une astreinte journalière de 84 378,24 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2009/72/CE;
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condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2009/72/CE a expiré le 3 mars 2011.
(1) JO L 211, p. 55.
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