6.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 101/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Giessen (Allemagne) le 27 décembre 2012 — Johannes Peter/Bundeseisenbahnvermögen
(Affaire C-610/12)
2013/C 101/17
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Giessen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Johannes Peter
Partie défenderesse: Bundeseisenbahnvermögen
Question préjudicielle
Dans le cas d’une inégalité de traitement entre des fonctionnaires mariés et des fonctionnaires vivant ensemble dans le cadre d’un partenariat de vie enregistré, inégalité qui peut déjà être constatée pour le passé, est-il conforme à la directive 2000/78/CE (1) de satisfaire une revendication rétroactive en matière de rémunération visant à établir une égalité de traitement en vertu des principes constitutionnels en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne à compter seulement du début de l’année budgétaire au cours de laquelle le fonctionnaire a, pour la première fois, fait valoir ladite revendication à l’encontre de son employeur ?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
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