6.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 101/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Dusseldorf (Allemagne) le 24 décembre 2012 — Helm Düngemittel GmbH/Hauptzollamt Krefeld
(Affaire C-613/12)
2013/C 101/18
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht de Dusseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Helm Düngemittel GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld
Questions préjudicielles
Faut-il considérer que l’origine d’une marchandise n’est pas établie lorsqu’un certificat de circulation a été délivré pour une partie de celle-ci conformément à l’article 20 du protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, dans la version de la décision no 1/2006 du Conseil d’association UE-Egypte du 17 février 2006 (1) (JO UE no L 73, page 1), alors que les conditions posées par cette disposition n’étaient pas remplies parce qu’au moment de la délivrance du certificat, la marchandise ne se trouvait pas sous le contrôle de l’autorité douanière d’émission?
(1) JO L 73, p. 1
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