ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)
19 février 2016 (*)
«Taxation des dépens»
Dans l’affaire C‑15/12 P‑DEP,
ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 7 septembre 2015,
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J.‑P. Hix, en qualité d’agent,
partie requérante,
contre
Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd, établie à Dashiqiao (Chine), représentée par Mes J.‑F. Bellis et R. Luff, avocats,
partie défenderesse,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et C. Vajda, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire C-15/12 P.
2 Par un pourvoi introduit le 11 janvier 2012, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (ci-après «Dashiqiao») a demandé, conformément à l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2011, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (T‑423/09, EU:T:2011:764), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement (CE) n° 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7), dans la mesure où le droit antidumping qui y est fixé à l’égard de Dashiqiao excède celui qui serait applicable s’il avait été déterminé sur le fondement de la méthode de calcul appliquée lors de l’enquête initiale pour tenir compte du non‑remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) chinoise à l’exportation.
3 Par son arrêt Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (C‑15/12 P, EU:C:2013:572), la Cour a rejeté ce pourvoi et a condamné Dashiqiao aux dépens y afférents.
4 Aucun accord n’étant intervenu entre le Conseil et Dashiqiao sur le montant desdits dépens, le Conseil a introduit la présente demande.
Argumentation des parties
5 Le Conseil demande à la Cour de fixer les dépens récupérables à un montant de 36 884,82 euros, majoré des intérêts de retard au taux de 3,75 %. Ce montant correspondrait aux frais indispensables exposés aux fins de la procédure de pourvoi, notamment aux honoraires des avocats externes du Conseil, correspondant à 112,50 heures de travail.
6 Au soutien de sa demande, le Conseil fait valoir que les questions juridiques découlant des moyens soulevés par Dashiqiao dans le cadre de la procédure de pourvoi revêtaient une importance non négligeable, sous l’angle du droit de l’Union, en raison de leur pertinence non seulement quant à l’affaire en question, mais également à l’égard d’autres procédures antidumping pendantes ou à venir concernant des produits originaires de Chine.
7 Le Conseil considère, en particulier, que les moyens invoqués soulevaient des questions de droit qui revêtaient une complexité technique en ce qui concerne la question du remboursement de la TVA à l’exportation.
8 Dashiqiao estime que le montant demandé au titre de dépens dépasse largement ce qui peut être considéré comme des frais indispensables aux fins de la procédure. À cet égard, elle conteste le fait que ladite affaire présentait une importance particulière sous l’angle du droit de l’Union. En outre, en ce qui concerne l’ampleur du travail à l’origine des honoraires réclamés, Dashiqiao soutient que le nombre d’heures de travail correspondant au montant réclamé était manifestement excessif et n’était pas nécessaire aux fins de la procédure. Par ailleurs, Dashiqiao considère que le taux horaire réclamé pour les honoraires d’avocat dépasse largement ce qui peut être considéré comme approprié pour rémunérer les services d’un professionnel particulièrement expérimenté, capable de travailler de façon très efficace et rapide.
9 Dès lors, Dashiqiao demande à la Cour de limiter le montant total des dépens récupérables à la somme de 12 000 euros.
Appréciation de la Cour
10 Aux termes de l’article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour, sont considérés comme dépens récupérables «les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat».
11 Il ressort ainsi du libellé de cette disposition que la rémunération d’un avocat relève des frais indispensables au sens de celle-ci (voir ordonnances Commission/Kallianos, C‑323/06 P‑DEP, EU:C:2012:49, point 10, et Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑554/11 P‑DEP, EU:C:2013:706, point 14). Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d’une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnances France Télévisions/TF1, C‑451/10 P‑DEP, EU:C:2012:323, point 17, et Schwaaner Fischwaren/Rügen Fisch, C‑582/11 P‑DEP, EU:C:2013:754, point 17).
12 Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, ainsi qu’il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les institutions sont, en ce qui concerne la façon dont elles entendent se faire représenter ou assister devant la Cour, libres de décider de recourir à l’assistance d’un avocat ou de désigner comme agent soit l’un de leurs fonctionnaires, soit une personne qui ne fait pas partie de leur personnel (voir, en ce sens, ordonnances Dietz/Commission, 126/76 DEP, EU:C:1979:158, points 5 et 6, ainsi que Conseil/Ningbo Yonghong Fasteners, C‑601/12 P‑DEP, EU:C:2015:726, point 13).
13 La Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris les frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnances France Télévisions/TF1, C‑451/10 P‑DEP, EU:C:2012:323, point 18, et Conseil/Ningbo Yonghong Fasteners, C‑601/12 P‑DEP, EU:C:2015:726, point 14).
14 Le droit de l’Union ne contenant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir ordonnances Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P‑DEP, EU:C:2013:644, point 16, et Conseil/Ningbo Yonghong Fasteners, C‑601/12 P‑DEP, EU:C:2015:726, point 16).
15 Lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il convient de tenir compte du nombre total d’heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure concernée, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (voir ordonnances Schwaaner Fischwaren/Rügen Fisch, C‑582/11 P‑DEP, EU:C:2013:754, point 25, et Atlas Air/Atlas Transport, C‑406/11 P‑DEP, EU:C:2013:817, point 13).
16 C’est à la lumière de ces éléments qu’il y a lieu d’évaluer le montant des dépens récupérables en l’espèce.
17 Concernant, en premier lieu, l’objet et la nature du litige, il convient de relever qu’il s’agissait d’une procédure de pourvoi, qui, par nature, est limitée aux questions de droit et ne porte ni sur la constatation, ni sur l’appréciation des faits du litige.
18 En deuxième lieu, quant à l’importance du litige sous l’angle du droit de l’Union et aux difficultés de la cause, il y a lieu de constater que le pourvoi était limité à la décision du Tribunal et aux motifs qui la sous-tendent pour répondre au deuxième moyen invoqué en première instance, concernant la violation de l’article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005 (JO L 340, p. 17). À cet égard, Dashiqiao avait invoqué trois moyens soulevant des questions de droit qui ne relevaient pas d’une simple application du droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour, ce qui a d’ailleurs justifié son attribution à une chambre à cinq juges. Par conséquent, il ne saurait être contesté que lesdites questions nécessitaient une analyse approfondie (voir, en ce sens, ordonnance Éditions Odile Jacob/Commission et Lagardère, C‑553/10 P‑DEP et C‑554/10 P‑DEP, EU:C:2014:56, point 28).
19 S’agissant, en troisième lieu, de l’ampleur du travail fourni, s’il apparait, au vu des constatations qui précèdent, que la rédaction, par les avocats externes du Conseil, du mémoire en réponse ainsi que la préparation de l’audience dans le cadre du pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (C‑15/12 P, EU:C:2013:572) ont nécessité une analyse approfondie, la charge de travail correspondante n’était pas particulièrement importante étant donné qu’elles n’ont exigé l’examen que d’un nombre limité de questions, et que les questions de fait ne se posaient pas au stade du pourvoi. En outre, les avocats mandatés par le Conseil avaient déjà pu acquérir une connaissance approfondie de l’affaire en cause à l’occasion de la procédure devant le Tribunal.
20 Il s’ensuit que les 112,50 heures de travail que les avocats représentant le Conseil déclarent avoir consacrées à la préparation du mémoire en réponse et de l’audience dans le cadre de la procédure de pourvoi n’apparaissent pas, dans leur entièreté, «indispensables [...] aux fins de la procédure», au sens de l’article 144, sous b), du règlement de procédure.
21 En quatrième et dernier lieu, quant aux intérêts économiques que le litige en cause a présenté pour les parties, il y a lieu de relever, d’une part, que Dashiqiao avait un intérêt certain à obtenir, au stade du pourvoi, l’annulation du règlement n° 826/2009, étant donné que celui-ci la soumettait à un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine. D’autre part, l’incidence du système de la TVA chinoise à l’exportation dans la comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale lors de l’enquête de réexamen au sens de l’article 11, paragraphe 9, du règlement n° 384/96, tel que modifié par le règlement n° 2117/2005, a, en raison des montants considérables impliqués, une importance non négligeable en ce qui concerne le calcul des droits dans le cadre des procédures antidumping concernant des importations originaires de Chine.
22 Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, et eu égard aux critères énoncés au point 14 de la présente ordonnance, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par le Conseil auprès de Dashiqiao, afférents à l’affaire C-15/12 P, en fixant leur montant total à la somme de 25 000 euros.
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne:
Le montant total des dépens que Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd doit rembourser au Conseil de l’Union européenne dans l’affaire C‑15/12 P est fixé à 25 000 euros.
Signatures
* Langue de procédure: le français.
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