30.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/23
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 octobre 2013 — BQ/Cour des comptes
(Affaire F-39/12) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaire - Rapport de notation - Harcèlement moral - Dommages-intérêts - Recevabilité - Délais)
2013/C 352/44
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BQ (Bereldange, Luxembourg) (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, B. Schäfer et I. Ní Riagáin Düro, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de rejet de la Cour des comptes européenne de sa demande tendant à la reconnaissance d'un comportement illégal lui ayant prétendument causé un dommage matériel et moral
Dispositif de l’arrêt
1)
La Cour des comptes de l’Union européenne est condamnée à verser 2 000 euros à BQ.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chacune des parties supporte ses propres dépens.
(1) JO C 138 du 12.05.2012, p. 38.
Full & Egal Universal Law Academy