8.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/32
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 7.11.2013 — Cortivo/Parlement
(Affaire F-52/12) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur - État membre de résidence - Notion - Résidence principale - Résidence partagée entre deux États membres - Pièces justificatives - Confiance légitime)
2014/C 71/62
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maria Luisa Cortivo (Sagone, France) (représentant: Me A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes M. Ecker et S. Alves, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler, d’une part, la décision fixant la résidence principale de la requérante à Luxembourg et d’autre part, la décision contenant l’avis de modification des droits à pension de la requérante et portant la suppression du coefficient correcteur pour la France à partir du 1er janvier 2010.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Cortivo supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 200 07.07.2012 p. 22.
Full & Egal Universal Law Academy