28.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/36
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mars 2014 — CR/Parlement
(Affaire F-128/12) (1)
((Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Répétition de l’indu - Intention d’induire l’administration en erreur - Preuve - Inopposabilité à l’administration du délai quinquennal pour introduire la demande de répétition de l’indu - Exception d’illégalité - Procédure précontentieuse - Règle de concordance - Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours - Recevabilité))
2014/C 129/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CR (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants): V. Montebelle-Demogeot et E. Taneva, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de procéder, en application de l’article 85, paragraphe 2, du statut, à la récupération de l’ensemble des allocations pour enfant à charge indûment perçues par le requérant et non pas seulement celles qu’il a indûment perçues pendant les cinq dernières années.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
CR supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
(1) JO C 26 du 26/01/2013, p. 73.
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