1.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 31/20
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — A/Commission
(Affaire F-142/12) (1)
(Fonction publique - Sécurité sociale - Accident ou maladie professionnelle - Article 73 du statut - Invalidité permanente partielle - Demande d’indemnité)
2014/C 31/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: A (S., France) (représentants: B. Cambier, A. Paternostre et G. Ladrière, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, C. Mélotte, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission statuant sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, que le requérant a introduite en vertu de l’article 73 du statut, qui lui reconnaît un taux d’invalidité permanente partielle de 20 % et fixe la date de consolidation au 25 février 2010 et la demande d’indemnisation de son préjudice moral et matériel.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision de la Commission européenne du 11 janvier 2012 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de la maladie professionnelle dont a été victime A est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée à verser à A la somme de 3 500 euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par A.
(1) JO C 26 du 26.01.2013, p. 77.
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