24.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 421/54
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2014 — DM/ORECE
(Affaire F-35/12) (1)
((Fonction publique - Agent contractuel - Conditions d’engagement - Visite médicale d’embauche - Article 100 du RAA - Réserve médicale - Licenciement à la fin de la période de stage - Conclusions en annulation devenues sans objet - Imposition d’une réserve médicale lors de l’engagement de l’intéressé par une autre agence de l’Union européenne - Absence d’incidence - Non-lieu à statuer))
2014/C 421/75
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: DM (représentants: initialement D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. Abreau Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (représentants: M. Chiodi, agent, D. Waelbroeck, A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant à compter de son entrée en fonctions et la décision de rejet de la réclamation du requérant.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par DM.
(1) JO C 138 du 12/05/2012, p. 37.
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