21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/23
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 23 octobre 2013 — Palleschi/Commission
(Affaire F-123/12) (1)
(Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Article 3 ter du RAA - Demande de requalification en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2013/C 377/55
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maria-Pia Palleschi (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de rejeter la demande de la requérante tendant à ce que son contrat d’agent contractuel auxiliaire soit requalifié en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Mme Palleschi supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 389 du 15.12.2012, p. 9.
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