EUR-Lex - 62012FN0001 - FR

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

5.5.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/29

Recours introduit le 2 janvier 2012 — ZZ/Cour des comptes

(Affaire F-1/12)

2012/C 133/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Blot, A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la Cour des comptes rejetant la demande de compensation des pertes subies.

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision du 21 janvier 2011 rejetant sa demande de compensation des pertes subies à la suite de sa mise à la retraite avec pension d’invalidité;

—

le cas échéant, annuler la décision du 22 septembre 2011 rejetant sa réclamation du 1er mars 2011;

—

compenser les pertes subies;

—

condamner la Cour des comptes aux dépens.

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