12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/37
Recours introduit le 14 mars 2012 — ZZ/ORECE
(Affaire F-35/12)
2012/C 138/87
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Objet et description du litige
L'annulation de la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant suite à la visite médiale d'embauche à compter de son entrée en fonctions et de la décision de rejet de la réclamation du requérant.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant dirigée contre la décision de lui appliquer une clause médicale de réserve à compter de son entrée en fonctions;
—
pour autant que de besoin, annuler la décision d'appliquer au requérant une clause médicale de réserve à compter de son entrée en fonctions;
—
condamner l'ORECE aux dépens.
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