EUR-Lex - 62012FN0040 - FR

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

23.6.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 184/24

Recours introduit le 20 mars 2012 — ZZ/AESA

(Affaire F-40/12)

2012/C 184/53

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: A. G. Schwend, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de licenciement de la partie requérante et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et du harcèlement allégué.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision de résiliation de l'engagement du 24 mai 2011, avec toutes les conséquences financières qui en découlent;

—

condamner l'AESA à payer la somme de 301 559,04 euros à titre de réparation du dommage matériel;

—

condamner l'AESA à payer la somme de 50 000,00 euros à titre de réparation du dommage moral;

—

condamner l'AESA à payer un montant de 250,00 euros par jour compris entre le 23 mai 2011 et le jour de la notification de la décision à intervenir à titre de réparation du dommage moral suite au harcèlement;

—

condamner l'AESA aux dépens.

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