30.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/28
Recours introduit le 15 mai 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-54/12)
2012/C 194/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: M. Condinanzi, D. Bono et C. A. Chiorino, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision du jury de concours EPSO/AST/117/11 de ne pas admettre la partie requérante à la deuxième phase dudit concours au motif qu’elle ne répondait pas aux conditions d’admission prévues par l’avis de concours.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision prise par le jury de l’EPSO refusant l’admission du requérant à la deuxième phase du concours général EPSO/AST/1 17/11 — Assistants in the secretarial field (AST 1), au motif de l’absence supposée des conditions d’admissions prévues par la section III de l’Avis de concours général EPSO/AST/117/11 et, en particuliers, parce qu’il n’est pas en possession d’un diplôme de fin d’études sanctionnant un niveau d’enseignement supérieur dans le domaine du secrétariat, ou alternativement, un diplôme de fin d’études donnant accès à l’enseignement supérieur suivi d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans le domaine du secrétariat et dont les tâches sont directement liées à la fonction de secrétaire telle que décrite au titre l de l’avis de concours.
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annuler tout autre acte suivant et, le cas échéant. toute autre mesure que le jury va adopter par rapport à l’exclusion du requérant du concours en cause;
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subsidiairement, lorsqu’il ne soit pas possible pour le requérant de participer à la dite deuxième phase du concours, condamner la partie défenderesse au versement au requérant d’une somme provisoirement fixée et ex aequo et bono à 10 000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice matériel et moral, ainsi qu’au titre de préjudice à sa carrière, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de dépôt du recours.
—
condamner la Commission aux dépens.
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