28.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 227/38
Recours introduit le 11 juin 2012 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-61/12)
2012/C 227/65
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation des propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
Conclusions des parties requérantes
—
Annuler les décisions de rejet des réclamations des parties requérantes tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de leur demande de transfert de leurs droits à pension;
—
pour autant que de besoin, annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission;
—
condamner la Commission aux dépens.
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